Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET 562 047 605 00349
RAPPORT FINANCIER ANNUEL – EXERCICE DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024
Conformément à la loi et aux statuts, nous avons réuni en Assemblée Générale le 27 mars 2025 les
actionnaires de FSDV pour leur rendre compte de l’activité de la Société et de ses filiales, et pour
soumettre à leur approbation les comptes de l’exercice, ainsi que les comptes consolidés, clos le 31
mars 2024, après avoir entendu
la lecture :
du rapport du directoire
du rapport du conseil de surveillance relatif à la gouvernance de l’entreprise
des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, d’une part,
annuels d’autre part, ainsi que le rapport spécial sur les opérations visées par les articles
L225-86 et suivants du code de commerce.
1 Rapport de gestion du directoire
Nous rappelons que la Société avait cédé il y a plusieurs années toutes ses branches d’activités
industrielles et avait désormais comme vocation principale de gérer son patrimoine immobilier pour le
mettre en valeur et le céder dans les meilleures conditions. Le groupe familial qui est l’actionnaire
principal cherche depuis plus de dix ans à céder ses actions à un investisseur, sans succès jusqu’à
présent. Plusieurs contacts noués, au cours de cette décennie avec des investisseurs potentiels ont
achoppé sur la présence au sein des actifs immobiliers d’un important terrain pollué situé à 51 Vitry Le
François d’une surface d’environ 5,5 ha. Ce terrain avait été acquis par la Société comme réserve
foncière, pour permettre une éventuelle extension d’une de ses usines située à proximité, ce qui n’a
pas été réalisé. Ce terrain comportait une partie polluée, soit 3,3 ha, qui avait été utilisée autrefois
comme atelier de mécanique comportant plusieurs bâtiments et la dernière partie d’une surface de 2,2
ha, consiste en un terrain jamais construit.
L’assemblée générale du 18 décembre 2023 a nommé aux fonctions de commissaires aux comptes
les cabinets :
ADN PARIS, représenté par M. Philippe SIXDENIER,
et AUDIT SYNTHESE, représenté par M. Frédéric VELOZZO,
en remplacement des deux anciens commissaires aux comptes dont les mandats étaient
arrivés à échéance, et ne souhaitaient pas être renouvelés.
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Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024, qui avaient été établis à titre
de projet au troisième trimestre 2024, ont été rectifiés à la demande des nouveaux commissaires aux
comptes, à la suite de leurs audits. Cette demande portait notamment sur la valorisation du terrain
situé à Vitry Le François dans les comptes et sur des erreurs matérielles. Des diagnostics,
développés ci-après, et une estimation du coût de la dépollution ont été demandés pour permettre
une certification des comptes clos au 31 mars 2024. Une fois ces expertises exécutées, les comptes
de l’exercice clos au 31 mars 2024 ont été clos et arrêtés par le directoire le 31 janvier 2025, après
tenue du comité spécialisé de la Société, dit « comité d’audit », composé des trois membres du
conseil de surveillance, tenu en présence des commissaires aux comptes le 29 janvier 2025. Le
directoire a soumis ces comptes au conseil de surveillance dans sa séance du 6 février 2025, qui les
a vérifiés et contrôlés.
Compte tenu de cette situation, le directoire a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris
le report au plus tard au 31 décembre 2024 de la date de tenue de l’assemblée générale de la
Société, ce qui était accepté par ordonnance du 3 octobre 2024. Une nouvelle expertise de
valorisation du terrain de Vitry le François par un cabinet reconnu d’expertises a été demandée par
les commissaires aux comptes. L’expertise de valorisation précédente établie en 2021 a été jugée
trop ancienne selon les normes usuelles des commissaires aux comptes. Le cabinet d’expertises s’est
engagé à délivrer cette nouvelle expertise pour le 14 février 2025. Dans ces conditions, il n’était plus
possible de tenir l’assemblée générale au 31 décembre 2024. Aussi une nouvelle et dernière requête
pour reporter le délai de tenue de la présente assemblée au 31 mars 2025, a dû être déposée le 14
janvier 2025 auprès du président du tribunal des affaires économiques de Paris. Il a été fait droit à
cette requête par ordonnance du 23 janvier 2025.
Les comptes de l’exercice précédent ont également fait l’objet de modification en lien les corrections
demandées par les commissaires aux comptes.
FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE
CLOTURE
Cession des terrains situés à 71 Digoin
Le conseil de surveillance dans sa séance du 28 novembre 2024 a autorisé le directoire aux fins de
céder à la municipalité de Digoin trois terrains situés à Digoin : :
a) Terrain situé 28 bis, route des Sables (lieudit Neuzy) cadastré 4T79-AT84 et AT171 d’une
superficie de 51 738 m2 au prix de 188 000 € ;
b) Terrain situé 24, rue Francois Ducarouge cadastré AY 423, d’une superficre de 10 159 m2
au prix de 50 600 € ;
c) Terrain impacté par le PPRI (Plan de Préservation des Risques lnondations) situé 1, rue
Félix de Jubécourt, cadastré BV 194 à 203 -BV 205 et 206 – BV 380 d’une superficie de 16 623
m2 au prix de 1.500 €.
La proposition finale de la municipalité de Digoin était datée du 5 novembre 2024 et acceptée par le
conseil de surveillance de FSDV le 28 novembre 2024. Le conseil municipal de la ville de Digoin a
approuvé cette transaction dans sa séance du 12 décembre 2024 Les actes notariés devraient être
signés au 1er trimestre 2025, après contrôle dans un délai de deux mois de la légalité des actes
passés par la municipalité par la préfecture.
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Terrain de 51 Vitry Le François
Comme rapporté ci-dessus, les commissaires aux comptes ont informé le directoire de leur demande
d’une documentation plus étayée concernant l’un des derniers terrains (5,5 ha), situé à 51 Vitry le
François, comptabilisé en normes IFRS pour 525 K€, et évalué en 2021 par le cabinet d’expertises
Galtier à 890 K€ (méthode de comparaison) et 1 750 K€ (selon la méthode dite du « bilan
aménageur »).
Cette demande de documentation portait sur l’établissement :
–
d’un diagnostic pollution des sols (ce terrain ne figure pas en « terrain classé » sur le site
BASOL)
–
d’un diagnostic amiante sur les bâtiments existants
Courant août 2024, les sondages liés au diagnostic pollution des sols étaient interrompus : plus de la
moitié des prélèvements effectués dans les bâtiments subsistants se révélant positifs à l’amiante,
rendant nécessaire d’effectuer les sondages sous procédure amiante, procédure nécessitant des
techniciens spécialement formés et équipés.
A la suite de nombreux échanges avec le Cabinet TAUW (en charge du diagnostic pollution des sols),
la Société était informée que les sondages sous procédure amiante ne pourraient être réalisés que fin
octobre 2024.
Les résultats des diagnostics établis respectivement par le cabinet TAW et
le cabinet INGELIA ont
été communiqués à la Société au cours du mois de novembre 2024.
Les commissaires aux comptes ont demandé par leur courriel du 20 décembre 2024 une nouvelle
expertise du terrain de Vitry Le François par le cabinet Expertises Galtier. FSDV a commandé au
cabinet Expertises Galtier le 8 janvier 2025 cette nouvelle expertise. Le cabinet Galtier s’est engagé à
fournir cette nouvelle expertise d’évaluation du terrain pour le 14 février 2025. La Ville de Vitry le
François a inscrit le terrain dans un programme dénommé « Action Cœur de Ville », soit un éco-
quartier, pour la construction d’habitat et d’équipements collectifs, le 9
décembre 2024.
La Société a reçu le 6 décembre 2024 par courriel une offre comportant de multiples conditions
suspensives de la part d’un promoteur aménageur de bonne réputation aux fins d’acquisition d’une
partie du terrain de Vitry Le François, dénommée SAMEP et cadastrée section AS n°207, d’une
superficie de 22 442 m2. Le prix offert est de 1 000 000 €. Cette partie du terrain n’est pas polluée au
niveau des sols et n’est pas exposée au risque aminante, n’ayant jamais été bâtie.
La Société a obtenu que cette offre soit reportée au 30 avril 2025 pour permettre une étude
approfondie des conditions suspensives et de l’intérêt de l’opération pour elle.
Recherche d’un acquéreur de FSDV et de ses deux filiales, reprise des contacts
Il est résumé ci-après l’exposé figurant dans le rapport de gestion pour l’exercice précédent s’étant
clos au 31 mars 2023.
Un acquéreur potentiel, un important groupe immobilier, s’était fait connaître pour proposer de
prendre une participation majoritaire au capital de FSDV.
L’opération projetée consistait en l’apport à FSDV d’une part significative des actions de la société
holding du groupe de promotion immobilière, opération rétribuée par l’attribution d’actions FSDV aux
actionnaires de cette holding, sous condition suspensive de l’accord de l’Autorité des Marchés
Financiers et que la société holding du groupe de promotion immobilière soit exemptée du dépôt
d’une Offre Publique d’Achat sur les actions de FSDV. A l’issue de l’opération, FSDV devenait la
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société de tête du groupe de promotion immobilière. Une seule réunion se tenait au titre de laquelle
aucune avancée n’était observée.Très vite après le 16 juin 2023, FSDV était informée de ce que
l’éventuel acquéreur n’entendait pas poursuivre les discussions.
Au cours du 2ème semestre 2024, l’acquéreur potentiel a repris contact avec la société pour lui dire
qu’il avait retrouvé un intérêt dans l’opération et des discussions informelles ont repris, sans qu’il soit
possible de dire si elles pourraient déboucher favorablement.
Modification dans la composition du directoire et les rémunérations des mandataires sociaux
Le 28 novembre 2024, le conseil de surveillance de FSDV a pris acte de la démission de M. Alain
Candelier et a nommé M. Alain Péron pour le remplacer dans ses fonctions de membre du directoire
et de directeur général.
M. Candelier avait travaillé plus de 42 ans dans la Société et était devenu directeur général et
membre du directoire en 2009. Il est âgé de 81 ans. M. Péron a exercé des fonctions de mandataire
social dans diverses sociétés jusqu’en 2017, et a été juge consulaire au tribunal de commerce de
Paris pendant 9 ans, jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il a été atteint par la limite d’âge.
Pour l’exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les rémunérations du président du conseil de
surveillance et des membres du Directoire ont été :
pour Xavier Bouton, président du conseil de surveillance, de 19.020 € contre une rémunération
de 30.480 € pour l’exercice précédent,
pour Karine Fenal, présidente du directoire, de 37.500 € contre une rémunération de 60.000 €
pour l’exercice précédent,
pour Alain Candelier, membre du directoire et directeur général, de 138.450 €, contre une
rémunération de 139.929 € pour l’exercice précédent.
Comptes sociaux et consolidés au 31 mars 2024 de FSDV et de ses filiales
Leur situation peut se résumer comme suit :
Depuis des années, la société FSDV n’a plus d’activité économique. Elle n’a donc pas réalisé de
chiffre d’affaires au cours de l’exercice. La Société a dégagé un résultat déficitaire de 1076 K€ au titre
de l’exercice clos le 31 mars 2024. Les charges d’exploitation s’élèvent à 656 K€, dont 159 K€ de
provisions pour risques et charges et 35 K€ de provision pour dépréciation de créance. Les charges
financières s’élèvent à 237 K€ dont 208 K€ de provision pour dépréciation des titres SOFINA et
FSDV. La Société n’ayant comptabilisé aucun produit financier, le résultat financier est déficitaire à
hauteur de 237 K€. Les produits exceptionnels s’élèvent à 69 K€ et les charges exceptionnelles à 262
K€, dont 246 K€ relatives à des corrections d’erreur. Ce qui porte le résultat exceptionnel à un déficit
de 183 K€. Le total bilan social s’établit à 2 730 K€.
FSDV détient 8.000 de ses actions en auto-contrôle, opération réalisée avant l’entrée en vigueur de la
loi du 2 août 1989 réglementant l’auto-contrôle. De même, SOFINA, filiale à 99% de FSDV, détient 28
559 actions de FSDV. Le nombre total d’actions de nominal unitaire de 15,50 € de FSDV s’élève à
150 250, dont 36 559 actions d’auto-contrôle privées de droit de vote. La valeur d’utilité des actions
propres détenues est définie comme étant la somme :
– de la trésorerie prévisionnelle consolidée au 31 mars 2024 ajustée des décaissements
certains à venir
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– des autres créances
– de la valeur estimée prudemment des terrains non encore cédés au 31 mars 2024
diminuée des provisions et autres dettes.
Cette valeur d’utilité ressort à 11,724 € par action. Si cette valeur ressort à une valeur inférieure à la
valeur comptabilisée des actions, ce qui est le cas, la différence est provisionnée, tant en ce qui
concerne les 8.000 actions FSDV auto-détenues, que pour les titres SOFINA détenus par FSDV,
prenant en compte une provision pour dépréciation de ces titres SOFINA du fait des actions FSDV
détenues par cette dernière.
Dans les comptes sociaux de FSDV, concernant le terrain de Vitry Le François, ont été provisionnés
le coût des travaux de dépollution pour 110 K€ et du repérage et du diagnostic amiante pour 28 K€.
Le coût du désamiantage que le cabinet mandaté pour réaliser l’expertise estime à 747 K€, n’a pas
été comptabilisé. En effet, le rapport d’expertise notifie une présence d’amiante, mais en état de
conservation des matériaux amiantés dits « non dégradés », ce qui exonère la Société d’obligation de
travaux de désamiantage.
Ainsi, les provisions comptabilisées, peuvent se résumer comme suit :
– Sur terrain de Vitry Le François : 138 K€
– Sur TVA risque de non récupération dans un délai raisonnable : 197 K€ au titre des exercices
antérieurs + 35 K€ sur l’exercice clos, soit
232 K€
– Sur risques divers 71 K€.
Les comptes sociaux au 31 mars 2024 de la société SOFINA :
Son bilan s’élève à 1 322 K€ et son résultat s’est traduit par une perte de 158 K€, après une dotation
de 184 K€ pour dépréciation des titres FSDV qu’elle possède et des produits financiers de 28 K€
provenant de son compte à terme. SOFINA a facturé à FSDV 16 033,38 € d’intérêts sur son compte
courant ouvert dans les livres de FSDV.
Les comptes sociaux au 31 mars 2024 des Faïenceries de Salins :
Le total de son bilan s’élève à 684 K€. Ses produits financiers sont de 12 K€, ( 11 971€ d’ntérêts
facturés à FSDV au titre de son compte courant), et son résultat net est de 9 K€ après 3 K€ de
charges d’exploitation.
Compte tenu des participations croisées entre FSDV et ses deux filiales, il convient de s’attacher à
examiner les comptes consolidés au 31 mars 2024 qui figurent au paragraphe 2 ci-après.
Perspectives
La reprise des contacts évoquée ci-dessus, si ces derniers se traduisent par un accord, pourrait offrir des
perspectives très positives pour l’avenir de l’entreprise et de ses actionnaires, grâce au dynamisme de ce
potentiel investisseur.
Dans le cas contraire, l’étude du projet de vente d’une partie du terrain de Vitry le François à un
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aménageur évoquée ci-dessus serait poursuivie, de même, que la recherche d’investisseurs entamée
depuis une dizaine d’années.
Informations sociales et environnementales
Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1 et R 225-105 du code de commerce, nous vous
informons des conséquences sociales et environnementales de la Société et de la manière dont cette
dernière prend en compte ces conséquences.
– Conséquences sociales
La Société n’emploie qu’une salariée à temps partiel et aucune embauche n’est prévue à ce jour.
Le directoire comprend deux mandataires sociaux.
Sur la base de son effectif salarié, (une personne), la société n’est pas concernée par la lutte contre la
discrimination et la promotion des diversités.
– Conséquences environnementales de l’activité.
– Risques de pollution liés relatifs aux terrains cédés ou détenus.
Au titre des terrains ayant eu une utilisation à titre industriel lors de leur cession (Usines de Digoin et Vitry
le François), la Société a toujours été attentive à détailler dans l’acte de vente leur situation précise en
terme de risque environnemental de telle sorte que ni l’acquéreur, ni un acquéreur ultérieur, ne puisse
venir rechercher la responsabilité de la Société.
Concernant la cession à l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) du site des Faïenceries à
Sarreguemines, site non exploité par FSDV depuis 2002 et arrêté en 2007, l’acte de cession reprend de
façon détaillée la totalité des opérations réalisées par FSDV en sa qualité de propriétaire du site, chapitre
s’achevant par la conclusion suivante :
« De manière générale, du fait tant de l’ensemble des informations délivrées par écrit aux termes du
présent acte par le vendeur, que des opérations de remise en état opérées ainsi qu’il est dit ci-dessus,
l’acquéreur prend les biens en l’état et fera son affaire à ses frais et risques de toutes mesures
complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaire pour mettre les biens en compatibilité avec tous
usages envisagés par lui, même en cas de découverte de toutes pollutions non révélée au présente acte,
quelles que soient la nature et l’ampleur de celles-ci, le tout de manière à ce que le vendeur ne soit jamais
inquiété ou recherché. Enfin, pour ce qui concerne les déchets, les parties conviennent expressément que
la charge financière d’élimination de tous déchets pouvant exister sur le bien vendu sera supportée par
l’ACQUEREUR, sans contribution de la part du VENDEUR ».
Concernant le terrain situé à Vitry Le François, propriété de FSDV, dont une partie était considérée comme
« établissement classé », la Préfecture de la Marne, en janvier 2012, a confirmé la caducité de l’arrêté de
classement, et la compabilité de ce terrain avec un usage résidentiel, conformément à la modification du
Plan Local d’Urbanisme de la ville de Vitry Le François.
Enfin, les derniers terrains situés à Digoin, n’ont jamais fait l’objet d’un usage industriel et doivent être
cédés au premier trimestre 2025.
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En dépit de l’attention aux questions de pollution et des précautions prises par la Société dans ce domaine,
il faut être conscient que toute opération menée par un aménageur qu’il soit public ou privé nécessitera au
minimum une revue des opérations ayant conduit les Préfectures ci-dessus rappelées à délivrer les
procès-verbaux correspondants, voire à une nouvelle étude complète quant à la réalité de l’absence de
pollution, ne serait-ce que pour s’assurer de la faisabilité d’un projet.
–Risques liés à la présence éventuelle d’amiante dans un ou plusieurs bâtiments.
Ces risques ont été amplement exposés ci-dessus. concernent une partie du terrain de 5,5 hectares situé
à Vitry le François.
Engagement en faveur du développement durable
Compte tenu de son absence d’activité économique depuis des années et de son activité actuelle définie
ci-dessus, la Société n’est pas concernée au titre des engagements à prévoir en faveur du développement
durable.
Descriptif des principaux risques auxquels la Société est exposée
–Risques liés à la situation des biens immobiliers, à leur marché local, et à leur taille.
Les biens immobiliers résiduels, propriété de FSDV présentent les caractéristiques suivantes :
a. pour ceux situés à Sarreguemines, ce sont
soit des parcelles allant de quelques mètres carrés à quelques dizaines de mètres carrés, conséquence
de l’expropriation subie lors de l’aménagement de la déviation Sud de la Ville,
soit de fossés et de buttes d’une superficie importante mais sans utilité urbanistique.
Ces biens n’ont aucune valeur comptable ou en normes IFRS, mais leur cession ou non dépend de la
volonté de la Municipalité de Sarreguemines ou de la Communauté d’Agglomération.
b. Des terrains de superficie importante (plus de 5 hectares chaque) situés dans des villes de petite ou
moyenne importance (Digoin : 7 000 habitants, Vitry le François : 14 000 habitants pour la totalité de
l’agglomération), et dont l’économie est en déclin.
–Risques de liquidité et de continuité d’exploitation
Le Groupe n’a aucune dette financière et aucune dette n’est exigible.
Sa trésorerie au 29 janvier 2025, date de rédaction du présent rapport, s’élève en consolidé à 367 K€,
auquel il conviendrait d’ajouter la recette nette, de 230 K€ environ, provenant de la vente des terrains de
Digoin, représente 2 ans et 5 mois d’activité, sur la base des dépenses courantes qui ont été encore
sensiblement réduites depuis le 1er décembre 2024, à moins de 250 K€ par an.
Le risque de perte de valeur de la Société pourrait se matérialiser si un investisseur ne pouvait être trouvé.
–Risque juridique
A la suite de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Metz du 28 mars 2023 statuant sur l’accident survenu dans
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l’enceinte du site de
Sarreguemines, la société n’encourt plus aucun risque juridique.
Procédures d’élaboration comptable et financière et du contrôle interne
FSDV en sa qualité de société holding :
anime et contrôle un petit groupe de sociétés
possède et gère un patrimoine immobilier constitué de terrains variés disséminés.
Dispositifs relatifs à l’élaboration de l’information comptable et financière, sociale et consolidée.
Depuis l’exercice ouvert le 1er avril 2015, l’élaboration de l’information comptable et financière fournie aux
actionnaires est assurée par un Cabinet d’Expertise Comptable, sous la direction et l’assistance du
directoire.
Les principaux dispositifs d’élaboration de l’information comptable et financière peuvent être regroupés
autour de six (6) processus.
a – Processus de clôture des comptes
FSDV et ses filiales procèdent à une clôture semestrielle de leurs comptes.
Le processus est fondé sur :
La revue des postes sensibles et des sujets particuliers, et leur traduction comptable
La justification des soldes de clôture dans un dossier de synthèse regroupant tout document
probant
La présentation au Comité d’Audit des travaux ainsi effectués.
b – Processus de consolidation
Les comptes consolidés du groupe sont élaborés selon les normes comptables internationales (IFRS) à
partir des données comptables sociales.
Le processus de production des états financiers consolidés est assuré par le même Cabinet d’Expertise
Comptable, dont la mission comprend également la réalisation des annexes sociale et consolidée révisées
par le directeur général.
La revue des comptes consolidés semestriels et annuels est effectuée par le directeur général, puis par le
comité spécialisé, « comité d’audit », le directoire et enfin le conseil de surveillance.
L’audit de la situation financière consolidée semestrielle et des comptes sociaux et consolidés annuels de
la société et de ses filiales est enfin effectué par les commissaires aux comptes.
Les comptes semestriels et annuels de l’ensemble des sociétés du groupe composé de FSDV et de ses
deux filiales, sont établis en vue d’obtenir une homogénéité de traitement des informations.
c – Processus d’élaboration et de suivi budgétaire
L’élaboration du budget repose essentiellement sur l’établissement d’un budget de charges d’exploitation,
eu égard à la réalisation aléatoire des recettes ne provenant habituellement que des cessions de l’actif
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immobilier.
d – Processus de financement et gestion de trésorerie
–
La Société dispose de prévisions de trésorerie à 1 an
–
La gestion du financement passe par :
Une évaluation par le directeur général des besoins de financement éventuels pour l’exercice à
venir après établissement du budget,
Une réunion par an avec les établissements bancaires afin de présenter les résultats annuels, les
principaux projets et faire part en toute transparence des éventuels besoins et financements souhaités.
Afin de faciliter les contrôles, la Société et ses filiales ont réduit à un compte par société le nombre de
comptes bancaires ouverts.
e – Processus de gestion de la paye
La gestion de la paye et des charges sociales est également sous-traitée auprès d’un Cabinet d’Expertise
Comptable spécialisé dans le domaine social, situé à Nancy. Dans le cadre d’une mesure de simplification,
la paye sera depuis le 1er février 2025 traitée par le cabinet d’expertise comptable qui assure la tenue des
comptes de FSDV et de ses filales situé à 92110 Clichy.
f – Processus achats/fournisseurs
Compte tenu d’une activité opérationnelle maintenant limitée, le processus achats/fournisseurs porte
désormais sur 3/4 factures par mois.
Les commandes relèvent du directoire, et par délégation de la présidente, du directeur général.
Les factures reçues vont directement au directeur général qui y appose le « Bon à payer » et précise, en
cas de besoin, le dossier auquel doit être affectée cette facture.
Celle-ci est immédiatement photocopiée pour être comptabilisée par quinzaine par le cabinet d’Expertise
Comptable, avec l’indication du numéro de chèque ou de la justification du virement effectué en règlement.
Sont également photocopiés :
tout document de paye et de charges sociales
tout document de réalisation de cessions immobilières
tous avis d’imposition (taxes foncières, CFE, etc…)
relevé mensuel de banques et facture de frais bancaires
toute lettre susceptible d’avoir une incidence sur le résultat, accompagnée d’une note du directeur
général.
Le rapprochement bancaire devient l’élément essentiel du contrôle de l’enregistrement de l’exhaustivité
des opérations effectuées, la Société et ses filiales ne réalisant pas d’opérationA en espèces.
g)– Contrôle Interne
L’objectif du contrôle interne est de maîtriser les risques résultant de l’activité même de l’entreprise et de
ses filiales, ainsi que les risques d’erreurs et de fraude.
Il est cependant rappelé que l’effectif opérationnel particulièrement réduit de la Société depuis la cession
de sa dernière filiale industrielle et commerciale, il y a plusieures années, ne favorise pas un contrôle
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interne absolu.
Les pouvoirs bancaires et les délégations des signatures de règlement sont effectués sous signature
unique et sans limitation de montant.
Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la Société (activité opérationnelle et effectif réduits), la
société a recours à un expert-comptable indépendant dont la présence concourt à l’environnement de
contrôle.
En outre, la supervision du dispositif de contrôle interne est assurée par le comité d’audit.
Capital et données boursières
Nous rappelons que la société est cotée sur Euronext Paris – Compartiment C (N° FR 0000031973),
intitulée « FAYE ».
– Actions d’autocontrôle :
Dans le cadre des dispositions légales et des recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers, il est
porté à votre connaissance qu’à la date de clôture de l’exercice :
La SOCIETE FINANCIERE NANTAISE (SOFINA), société filiale de FSDV, détient 28 559 actions de
votre société, soit 19,01 % du capital.
FSDV détient 8 000 de ses actions propres, soit 5,32 % du capital.
Cette situation est antérieure à la loi du 2 août 1989.
–.Actionnaires de la Société en droit sur le capital et sur les droits de vote
Selon les informations portées à la connaissance du directoire et à la date de rédaction du présent, les
actionnaires possédant directement ou indirectement plus du vingtième du capital et/ou des droits de vote
de la société sont les suivants :
En % du capital
En % des droits de votes
Nombre d’actions composant
150 250
le capital
Nombre d’actions ayant droit
113 691
de vote
De 5 à
de 10 à
De 20 à
De 5 à 10%
de 10 à
De 20 à
10%
20%
30%
20%
30%
Actions propres détenues
X
Néant
Néant
Néant
directement ou indirectement
par FSDV et SOFINA
Mme Karine FENAL
X
X
MINERVA S.A.
X
X
Mme Inga FENAL (détention
X
X
indirecte)
SCAF S.A. et M. Yves
Néant
X
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BOUQUEROD
Mme
VAN MOERBERKE
Néant
X
Caroline
A la connaissance du directoire, les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance n’ont réalisé
aucune opération sur leurs titres au cours de l’exercice.
La Société n’a effectué aucune opération sur ses propres actions.
Données boursières
Après deux années (2019 et 2020) pendant lesquelles les transactions boursières ont été insignifiantes
2021 a connu une reprise des cotations avec 3 645 titres échangés représentant 3,2% du capital, hors
actions de contrôle. L’année 2022 a vu un nouveau tassement des transactions.
Les premiers mois de l’année 2023 ont vu un freinage sevère des transactions (7 titres échangés en 4
fois).
Les dernières transactions à date de rédaction du présent rapport figurent comme suit : 811 actions
traitées à 17,40 € le 3 février 2025. Sur la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les échanges de titres
ont eu lieu 9 fois pour un total de 671 titres.
Le marché des titres FSDV est présentement illiquide et seulement quelques actions sont échangées de
temps à autre.
Informations diverses
Délais de paiement des fournisseurs et des clients
Conformément aux articles L441-6 et D441-4 du code de commerce, nous vous précisons ce qui suit :
a) Délais de paiement fournisseurs
–
Nombre de factures fournisseurs en retard de règlement : Néant
– Montant des factures concernées : Néant
– Pourcentage du montant total des achats : Néant
b) Délais de paiement clients
–
Nombre de factures clients en retard de règlement : Néant
– Montant des factures concernées : Néant
– Pourcentage du montant du chiffre d’affaires : Néant
Informations relatives aux instruments financiers
Dans le cadre de ses opérations, la société n’utilise aucun instrument financier admis à la négociation sur
un marché réglementé.
Dépenses non déductibles fiscalement (Article 39-4 du CGI)
Aucune dépense non déductible fiscalement n’a été enregistrée par la société au titre de l’exercice clos le
12
31 mars 2024.
Dividendes distribués
Il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices.
Tableau de résultat des 5 derniers exercices
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l’article R 225-102 du code de
commerce, le tableau faisant apparaître le résultat de la société au cours de chacun des cinq derniers
exercices.
2 Comptes sociaux et consolidés de FSDV
2.1 Comptes sociaux au 31 mars 2024
13
14
15
16
Annexe
Préambule
Depuis l’exercice de 15 mois du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l’Assemblée générale
extraordinaire du 22 décembre 2009), l’exercice social de la société d’une durée de 12 mois
commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l’année suivante.
Au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 mars 2024 le total du bilan s’établit à 2 729 874
euros et le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat
déficitaire de – 1 075 429 euros.
L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/04/2023 au 31/03/2024.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
17
NOTE 1 – REGLES & METHODES COMPTABLES
1.1 Principes généraux
Les conventions générales comptables, qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l’entreprise,
ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base
suivantes :
– continuité d’exploitation ;
– permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
– indépendance des exercices ;
– conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes (règlement
ANC 2014-03 du 5 juin 2014, homologué par un arrêté du 8 septembre 2014).
Le mode d’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celui des coûts historiques. En
référence au règlement de l’ANC 2018-01 du 20 avril 2018, aucun changement de méthode
comptable n’a été appliqué. Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :
1.2 Immobilisations incorporelles
Elles représentent la valeur des marques, propriété de la société.
1.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles figurent au bilan, soit :
– pour leur valeur d’origine ou leur valeur d’acquisition ;
– pour les immobilisations acquises antérieurement au 31 décembre 1976, à leur valeur réévaluée à
cette date, selon les dispositions de la loi 76-1232 du 29 décembre 1976 ;
Au 31 mars 2024, les immobilisations corporelles (hors terrains) sont totalement amorties.
1.4 Immobilisations financières
1.4.1 – Titres de participation :
Les titres de participation sont comptabilisés pour leur valeur d’origine (coût d’acquisition ou d’apport),
à l’exception de ceux ayant donné lieu à la réévaluation prévue par la loi 76.12.32 du 29 décembre
1976.
Si ces valeurs sont supérieures à leur valeur d’utilité, une provision pour dépréciation est constituée
pour la différence.
La valeur d’utilité est déterminée pour chaque ligne de titres, en fonction de l’actif net réévalué de la
filiale, de ses perspectives de rentabilité ou de réalisation, de l’évolution du secteur économique à
l’intérieur duquel elle opère et de la place qu’elle occupe dans ce secteur.
1.4.2 – Détermination de la valeur d’utilité des actions propres détenues
Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024, la valeur d’utilité des actions propres détenues est définie
comme étant la somme :
– de la trésorerie prévisionnelle consolidée au 31 mars 2024 ajustée des décaissements certains à
venir
18
– des autres créances
– de la valeur estimée prudemment des terrains non encore cédés au 31 mars 2024
diminuée des provisions et autres dettes.
Cette valeur d’utilité ressort à 11,724 € par action.
1.5 Valeurs mobilières
Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d’acquisition.
Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d’acquisition est supérieure
au cours moyen de bourse du dernier mois à l’exception des titres de la société (auto-détention)
calculée sur la base de la valeur d’utilité.
1.6 Autres créances
Les « créances clients » et « autres créances » font l’objet d’une analyse individuelle et une provision
pour dépréciation est constituée en fonction du risque de non-recouvrement estimé.
1.7 Résultat exceptionnel
Les produits et charges relevant du résultat exceptionnel incluent les éléments extraordinaires, ceux
non récurrents, ainsi que les éléments qualifiés d’exceptionnels dans leur nature par le droit
comptable (résultats sur cession d’éléments d’actif).
NOTE N° 2 – FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA
CLOTURE
2.1 Cessions immobilières
Aucune cession immobilière n’est intervenue au cours de l’exercice.
2.2 Recherche d’un acquéreur au groupe
Comme déjà indiqué dans le Rapport du Directoire, dans les premiers jours du mois de janvier 2023,
alors que le Directoire étudiait avec son Conseil les possibilités et modalités pratiques d’une Offre
Publique de Rachat partiel de ses propres actions par la société (OPRAS), une banque informait le
Directoire de l’intérêt d’un groupe familial régional de promotion immobilière, de construction et de
gestion des immeubles détenus en propre, afin d’étudier la faisabilité d’une opération sur le capital du
groupe, sollicitation à laquelle il était répondu favorablement.
A la suite de l’étude des actifs et passifs de FSDV et de ses filiales, et plusieurs séances de
négociation, l’acquéreur potentiel proposait au groupe familial par une lettre d’offre :
– la valeur qu’il entendait donner au groupe,
– les modalités de l’opération qu’il proposait.
Le groupe familial, puis le Conseil de Surveillance saisi de ce projet, donnaient leur accord à la
poursuite des discussions.
L’opération projetée consistait en l’apport à FSDV d’une part significative des actions de la société
holding du groupe de promotion immobilière, opération rétribuée par l’attribution d’actions FSDV aux
19
actionnaires de cette holding, sous condition suspensive de l’accord de l’Autorité des Marchés
Financiers que la société holding du groupe de promotion immobilière soit exemptée du dépôt d’une
Offre Publique d’Achat sur les actions de FSDV.
A l’issue de l’opération, FSDV serait devenue la société de tête du groupe de promotion immobilière.
Dans les derniers jours du mois d’avril, un projet de protocole d’accord était adressé au groupe
familial, prévoyant une période d’exclusivité courant jusqu’au 30 juin 2023.
L’examen du protocole d’accord faisait ressortir que la parité d’échange proposée créait une distorsion
de 30 % en défaveur des actionnaires de FSDV par rapport à la parité ressortant des comptes
consolidés au 31 décembre 2022 de la holding apporteuse.
De plus, s’agissant d’un groupe de promotion immobilière, aucune décote sur la valeur au 31
décembre 2022 des immeubles détenus n’était appliquée.
Enfin, un Commissaire aux Apports, sollicité par FSDV – et que cette dernière souhaitait proposer au
Tribunal de Commerce – informait la société de ce que s’il était désigné, il demanderait au préalable
aux dirigeants de la société holding de produire une nouvelle attestation de valeur au 30 juin 2023 des
principaux immeubles détenus par le groupe de promotion immobilière.
Il était fait part de ces objections aux dirigeants de la société holding et à leur Conseil, en proposant
d’examiner ces différents points et de modifier le protocole d’accord proposé.
Le 16 juin 2023, FSDV était informée de ce que l’éventuel acquéreur n’entendait pas poursuivre les
discussions et que la société était libérée de son exclusivité.
2.3 Marque d’intérêt sur un terrain
La ville de Vitry le François en mai 2023 a fait état auprès de FSDV de son souhait d’inscrire les
terrains propriétés de FSDV dans un programme dénommé « Action Cœur de Ville », programme
disposant de financements.
Dans la mesure où l’étude ainsi menée déboucherait sur des résultats positifs, la Ville pourrait se
porter acquéreur desdits terrains afin « d’y développer un programme immobilier respectueux de
l’environnement ».
La société a répondu positivement à cette demande.
2.4 Evénements postérieurs à la clôture
2.4.1 – Marque d’intérêt sur le terrain de Vitry le François
A. Concrétisant le souhait formulé auprès de la société, par délibération du 4 avril 2024, la
Municipalité de Vitry le François inscrivait la friche « Nithart-Samep » au titre de l’Avenant n°3 à la
Convention Cadre Pluriannuelle « Action Cœur de Ville » passée avec l’Etat, la Banque des
Territoires, la Région Grand Est, l’Etablissement Public Foncier Grand Est et d’autres collectivités et
organismes parties prenantes concernés par tel ou tel des projets inscrits dans ladite convention.
Le projet défini par l’inscription du terrain dans le projet « Action Cœur de Ville » consiste en la
création d’un écoquartier en partenariat avec un bailleur social.
Cependant, les délais de réalisation de cet écoquartier ne sont pas encore définis.
Pour se donner le maximum d’éléments de négociation, le Directoire a décidé de faire réaliser sur ce
terrain :
– un diagnostic d’éventuelle pollution des sols
20
– un diagnostic amiante des bâtiments existants.
Le diagnostic amiante montre un «état de conservation non dégradé des éléments contenant de
l’amiante ». Le diagnostic pollution des sols montre un terrain peu pollué, à l’exception d’une faible
superficie de quelques dizaines de m2 et l’existence de deux cuves enterrées. Une provision de 110K€
a été constituée à ce titre.
B. Début décembre 2024, un promoteur s’est déclaré intéressé par une partie du terrain (2,2 ha sur
5,5 ha) en proposant un prix de 1 000 K€, soumis à de multiples conditions suspensives.
A la date de rédaction du présent document, le Conseil de Surveillance n’avait pas statué sur cette
proposition.
2.4.2 – Marque d’intérêt sur deux terrains situés à Digoin
Fin juillet 2024, la Municipalité de Digoin a officiellement fait état de son intérêt dans l’acquisition de
deux ou trois terrains possédés par FSDV à Digoin, pour un prix global de 217 600 € (Deux cent dix-
sept mille six cents euros).
Après négociations, la cession de ces terrains se fera au prix de 240 100 €, le Conseil de Surveillance
s’était prononcé en faveur de cette cession par délibération du 28 novembre 2024, le Conseil
Municipal de Digoin ayant de son côté pris une délibération dans le même sens le 12 décembre 2024.
Compte tenu des délais de recours (2 mois) pouvait frapper cette délibération, la cession de ces
terrains devrait intervenir fin février ou début mars 2025.
La valeur comptable de ces terrains est de 72 800 €. Ils sont comptabilisés en normes IFRS pour 170
000 euros.
2.4.3 – Contrôle URSSAF
la société fait l’objet d’un contrôle de la part des caisses sociales sans qu’à ce jour d’éventuels
rehaussements soient envisagés.
NOTE N° 3 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
NOTE N° 4 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21
NOTE N° 5 – IMMOBILISATIONS FINANCIERES
NOTE N° 6 – ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DETTES (cf Etat 2057 de la liasse
fiscale)
22
NOTE N° 7 – CLIENTS ET AUTRES CREANCES
Les autres créances nettes s’élèvent à 136 K€ et correspondent pour l’essentiel à une créance de
carry back constatée à la clôture de l’exercice clos au 31 mars 2021 pour 122 K€.
NOTE N° 8 – CAPITAUX PROPRES
8.1 Au 31 mars 2024, le capital de la société est constitué de 150.250 actions d’une valeur nominale
de 15,50 €, soit 2.328.875 € suite à une réduction de capital par apurement des pertes selon
l’Assemblée Générale Mixte du 18 décembre 2023.
8.2 Variation des capitaux propres (en milliers d’€)
23
NOTE N° 9 – PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
La variation des provisions pour risques résulte :
– de la reprise pour 69 K€ de provisions devenues sans objet constituées dans le cadre de l’étude de
l’acquisition de FSDV par un acquéreur, ayant depuis abandonné son projet ;
– de la constitution de diverses provisions, la principale représentant la constitution d’une provision
pour risque pollution (138 K€) à la suite du diagnostic pollution des sols effectué sur le terrain de Vitry
le François (Voir point 2.4.1.A).
NOTE N° 10 – RESULTAT D’EXPLOITATION
La société ne dispose d’actifs immobiliers générant des produits de location depuis l’exercice clos au
31 mars 2020.
NOTE N° 11 – RESULTAT FINANCIER
Le résultat financier est principalement constitué des dotations sur les titres de participation et actions
d’autocontrôle dont les modalités sont précisées aux notes 1.4 et 5.
NOTE N° 12 – RESULTAT EXCEPTIONNEL
Les principaux éléments du résultat exceptionnel de l’exercice de -183 K€ résultent principalement :
-d’une reprise de provision de 69 K€ devenue sans objet et liée à des coûts susceptibles d’intervenir
dans le cadre d’un changement d’actionnariat recherché d’une part et
-de dotations aux provisions pour divers risques liés à l’analyse d’une prescription fiscale pour un
montant total de 246 K€.
NOTE N° 13 – IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE
Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes
consolidés de :
Dénomination sociale FSDV
Forme : Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
Capital : 2.328.875 €
Registre Commerce de Paris : 562 047 605 00349
NOTE N° 14 – INTEGRATION FISCALE
14.1 – FSDV a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article
223A et suivants du CGI), avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé depuis cette date.
La société- mère du groupe, FSDV, est redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat
d’ensemble.
24
Au titre de chaque exercice, chaque filiale verse à FSDV, à titre de contribution au paiement de
l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à
l’impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle était
imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont
elle aurait bénéficié en l’absence d’intégration (gestion de l’intégration fiscale en trésorerie ).
14.2 – Pour l’exercice clos le 31 mars 2024, le résultat fiscal d’ensemble de FSDV, société tête de
groupe, s’élève à une perte fiscale de -832 K€.
14.3 – Montants cumulés au 31 mars 2024 : 21.6 M€
Les moins-values à long terme reportables afférentes à des titres qui relèvent du secteur exonéré
sont définitivement perdues.
NOTE N° 15 – ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES ET AUTRES LIENS DE
PARTICIPATIONS
NOTE N° 16 – EFFECTIF
Effectif moyen employé au cours de l’année.
NOTE N° 17 – REMUNERATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET
DE SURVEILLANCE
(1) Montants bruts avant prélèvements sociaux
La rémunération des Organes de Direction est indiquée dans le rapport du Directoire à
l’Assemblée Générale.
Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024, les rémunérations brutes versées aux membres de
Direction et de Surveillance de la société se sont élevées à 195 K€ contre 230 K€ au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2023 (-15,2% ) et 236 K€ pour celui clos le 31 mars 2022 (- 2,5% ).
25
NOTE N° 18 – MONTANT DES ENGAGEMENTS FINANCIERS
18.1 – ENGAGEMENTS DONNES : néant
18.2 – ENGAGEMENTS RECUS : néant.
NOTE N° 19 – ENGAGEMENT PRIS EN MATIERE DE PENSIONS, RETRAITES ET
INDEMNITES ASSIMILEES (ENGAGEMENTS HORS BILAN)
La société rémunère une salariée à temps partiel, revenue après avoir fait valoir ses droits à la
retraite. La société n’a donc aucun engagement à ce titre au 31 mars 2024.
26
2.2 Comptes consolidés clos au 31 mars 2024
BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2024 ACTIF
(en milliers d’euros)
Note
31 mars
31 mars 2023
2024
NET
BRUT
NET
AMORT /
(1)
PROV
Immobilisations incorporelles
4
Immobilisations corporelles IFRS
5
Immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
Impôts différés actif
TOTAL ACTIF NON COURANT
Avances et acomptes
Clients et comptes rattachés
Immobilisations destinées à être cédées
5
Autres créances
8
Placements Financiers
Disponibilités
9
Compte de régularisation actif
TOTAL ACTIF COURANT
TOTAL ACTIF
(1) Comptes au 31 mars 2023 corrigés – cf note 1.11
27
BILAN CONSOLIDE AU 31 MARS 2024 PASSIF
(en milliers d’euros)
31 mars 2024
31 mars 2023
Note
(1)
Capital
Prime émission
Réserves consolidées
Résultat exercice consolidé
–580
–643
Actions propres détenues
–2 503
–2 503
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE
11
Provisions pour risques et charges
12
Provisions engagements retraite
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
IMPOTS DIFFERES PASSIFS
19
EMPRUNTS
TOTAL PASSIF NON COURANT
Dettes d’exploitation
Dettes diverses
TOTAL PASSIF COURANT
13
TOTAL PASSIF
28
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 MARS 2024
(en milliers d’euros)
Note
31 mars 2024
31 mars 2023
(1)
Chiffre d’affaires net
Régularisation Chiffres d’affaires
Production stockée
0
0
Reprise s/amortissements et provisions
Transferts de charges
Autres produits
TOTAL PRODUITS
15
Achats consommés
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
Frais de personnel
Dotation aux amortissements
Dotation aux provisions
Autres charges
TOTAL CHARGES
RESULTAT D’EXPLOITATION COURANT
–660
–574
Plus ou moins values de cession d’immobilisation
Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et
–99
charges
Variation de valeur des immeubles de placement
Produits non courants
Charges non courantes
RESULTAT D’EXPLOITATION NON COURANT
–69
17
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT AVANT IMPOTS
–580
–643
Reprise de provision pour actif en cours de cession
RESULTAT AVANT IMPOTS
–580
–643
Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe
18
Provision pour impôts différés (variation)
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES
–580
–643
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION
– Résultat de base par action (part du groupe)
–5.10 €
–5.66 €
– Résultat dilué par action (part du groupe)
–5.10 €
–5.66 €
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL
RESULTAT GLOBAL
–580
–643
29
VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 31 MARS 2024
(en milliers d’euros)
Variation des capitaux propres au 31 mars 2024
Capital
Primes Réserves Résultat de
Titres de
Total part
l’exercice l’entreprise
du groupe
Capitaux propres au 01/04/ corrigés
(643 )
(2 503 )
Affectation du résultat n-1
(643 )
Réduction de capital
(2 254 )
Résultat net de la période
(580 )
(580 )
Capitaux propres au 31/03/2024
(580 )
(2 503 )
Variation des capitaux propres au 31 mars 2023
Capital
Primes Réserves Résultat de
Titres de
Total part
l’exercice l’entreprise
du groupe
Capitaux propres au 01/04/2022
(507 )
(2 503 )
Corrections d’erreurs (§ 1.11)
(195 )
(195 )
Affectation du résultat n-1
(507 )
Autres
–
Résultat net de la période
(643 )
(643 )
Capitaux propres au 31/03/2023 corrigés
(643 )
(2 503 )
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 31 MARS 2024
(en milliers d’euros)
30
Flux de Trésorerie liés à l’activité
31.03.2024
31.03.2023
Résultat net des sociétés intégrées
(580 )
(643 )
Elimination des charges et produits d’exploitation sans incidence sur la trésorerie
Variation des amortissements
Variation des provisions
Variation des provisions sur actif
Variation des impôts différés
Plus ou moins-values de cession
(30 )
Variation de la valeur des immeubles de placement
Autres éléments
Résultat d’exploitation courant
(455 )
(550 )
Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation
(78 )
(22 )
Capacité d’autofinancement
(533 )
(572 )
Autres encaissements et décaissements liés à l‘activité
Frais et Produits financiers
Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence
Impôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L’ACTIVITE
(533 )
(572 )
Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisition d’immobilisations financières
Cession d’immobilisations
Cession des immobilisations financières
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Remboursement d’emprunts
Prêts et dépôts
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées
Augmentations de capital en numéraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT
Variation de trésorerie par les Flux
(533 )
(522 )
Trésorerie d’ouverture
Trésorerie de clôture
Annexe aux comptes consolidés clos au 31 mars 2024
PREAMBULE
Les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2024 ont été arrêtés par le Directoire le
31 janvier 2025 et examinés le 6 février 2025 par le Conseil de surveillance.
NOTE N° 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES
1.1 – PRINCIPES GENERAUX
Les comptes consolidés du groupe FSDV au 31 mars 2024 ont été établis en conformité avec
le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne.
Le groupe a appliqué les mêmes méthodes comptables que celles utilisées pour l’exercice clos
le 31 mars 2023.
31
Aucun nouveau texte IFRS applicable obligatoirement pour les exercices ouverts au 1er janvier
2023 n’a d’incidence sur la présentation des comptes au 31 mars 2024.
1.1.1
– Méthodes d’évaluation des actifs corporels :
Dans le cadre de la 1ère adoption des normes IFRS, les terrains et constructions ont été
évalués sur la base d’un rapport d’expertise établi par un cabinet de premier plan. Pour tenir
compte de la situation spécifique de la plupart des biens – usines et terrains industriels situés
dans des villes de taille moyenne, la pérennité n’était pas assurée – une décote substantielle a
été appliquée aux valeurs figurant dans le rapport d’expertise.
Les autres actifs corporels n’ont pas fait l’objet de modification dans la méthode d’évaluation.
Depuis la cession de la société SARREGUEMINES VAISSELLE, effective le 3 juillet 2009, la
totalité des actifs immobiliers de la société sont considérés comme « Immeubles de Placement
», et sont évalués selon le modèle de la juste valeur conformément à la possibilité offerte par
l’IAS 40.
1.1.2 – Provisions pour indemnités de départ en retraite :
Les indemnités de départ en retraite (norme IAS 19 révisée) ont donné lieu jusqu’au 31 mars
2017 à la constitution d’une provision résultant du calcul de la valeur actuelle nette de ces
prestations futures.
La seule personne concernée ayant fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2017, le
montant existant a été réintégré dans les résultats de l’exercice clos au 31 mars 2018.
1.2
– METHODES DE CONSOLIDATION
1.2.1
– La consolidation a été effectuée sur la base des comptes annuels arrêtés au 31
mars 2024.
Les filiales du Groupe ont été consolidées en retenant la méthode de l’intégration globale, les
sociétés étant sous contrôle exclusif de FSDV.
Aucune différence de première consolidation n’apparaît au bilan consolidé, même sous forme
résiduelle, les dates des prises de participation étant anciennes.
1.2.2 – Retraitement des comptes sociaux.
• Des éliminations sont effectuées sur toutes les transactions intra-groupes, les mouvements
internes étant annulés, ainsi que les dettes et créances réciproques.
• Les actions d’autocontrôle et les actions propres détenues sont valorisées à leur valeur
historique d’acquisition (février 1978) et figurent en déduction des capitaux propres consolidés.
• Impôts différés : la situation fiscale latente résulte :
– des impôts à payer ou payés d’avance, relatifs à certains produits ou charges inclus dans le
résultat comptable d’un exercice, mais imposables ou déductibles fiscalement au cours
d’exercices différents ;
– des éliminations ou retraitements réalisés au cours des opérations de consolidation.
32
L’application des normes IFRS conduit à la constatation de plus-values latentes sur les biens
immobiliers, ce qui entraîne la reconnaissance de passifs d’impôts différés. Ces derniers ne
sont cependant pas comptabilisés en l’absence de perspectives de résultats taxables.
L’incidence fiscale des reports déficitaires, compte tenu de l’absence probable de récupération
de ces derniers sur les trois prochains exercices, n’est également pas constatée en impôts
différés actif.
1.3
– IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Elles représentent la valeur des marques appartenant à la société.
1.4
– IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1.4.1
– Les immobilisations corporelles sont évaluées :
• à leur juste valeur pour les biens immobiliers (norme IAS 40 – note 1.1), les variations de juste
valeur étant comptabilisées en résultat sur la période au cours de laquelle elles se produisent ;
• à leur valeur d’acquisition pour les autres immobilisations corporelles.
1.4.2
– Les biens immobiliers ne font pas l’objet d’amortissement. Les autres immobilisations
corporelles sont totalement amorties.
1.4.3
– Les immobilisations dont la vente est considérée comme hautement probable à la
clôture de l’exercice sont présentées en Actif courant sous une rubrique distincte intitulée «
Immobilisations destinées à être cédées » – voir Note n° 1.9 de l’annexe.
1.5
– IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Les immobilisations financières correspondent à des dépôts de garantie des loyers.
1.6
– CLIENTS ET COMPTES RATTACHES, AUTRES CREANCES
Néant.
1.7
– VALEURS MOBILIERES
Les valeurs mobilières figurent au bilan à leur valeur d’acquisition.
Pour les titres cotés, une provision est constituée pour ceux dont la valeur d’acquisition est
supérieure à la valeur de marché.
1.8
– IMPÔTS SUR LES BENEFICES ET IMPÔTS DIFFERES
1.8.1 – L’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt dû par la société FSDV, tête de groupe
d’une intégration fiscale avec effet du 1er avril 2000. Cet impôt est corrigé de la fiscalité différée
calculée selon la méthode du report variable, laquelle ne concerne que les décalages
temporaires sur les retraitements de consolidation (voir Note n° 1.2.2).
1.8.2 – Impôts Différés Passif
Les règles afférentes à la limitation de l’utilisation des reports déficitaires dont bénéficie la
société pouvait entraîner, en cas de réalisation de plus-values de cession significatives sur un
exercice, le paiement d’un impôt sur les sociétés, nonobstant l’existence de ces déficits
reportables. Cette réglementation fiscale particulière a conduit jusqu’au 31 mars 2018, dans
l’hypothèse d’une éventuelle cession de certains biens immobiliers de FSDV à ne constater
qu’une partie des Impôts Différés Passif. L’absence de plus-values significatives au cours
d’exercices futurs au-delà du plafond précité (1 M€), et compte tenu du montant des reports
33
déficitaires, conduit à ne plus constater d’Impôt Différé Passif à compter de la clôture des
comptes du groupe au 31 mars 2019.
Ce point est détaillé en note 19.2.
1.9 –
PRESENTATION AU BILAN DES IMMOBILISATIONS DESTINEES A ETRE
CEDEES
En cas d’existence à la clôture des comptes d’un compromis de vente ou de tout document
équivalent et d’une certitude quant au financement par l’acquéreur, les immobilisations
concernées sont transférées au poste « Immobilisations destinées à être cédées » pour leur
prix de cession, les plus ou moins-values alors dégagées étant intégrées dans le résultat de la
période.
1.10 – CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES
Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de la période.
1.11 – CORRECTIONS D’ERREURS
La société a procédé à des corrections d’erreurs portant sur la dépréciation de créances
fiscales (interprétation de la prescription fiscale) et les impacts en matière de taxe qui en
découlent.
Conformément au référentiel, ces corrections impactent la présentation des comptes publiés au
31 mars 2023 dont les incidences sont précisées ci-après.
NOTE N° 2 – PERIMETRE DE CONSOLIDATION
2.1 – SOCIETE CONSOLIDANTE
NOM
FORME
SIEGE
N° SIREN
% INTERET
METHODE DE
SOCIETE
CONSOLIDATI
ON
F.S.D.V.
S.A. Directoire
5, rue du Helder
562 047
Société- mère
IG
et
605
Conseil de
75009 PARIS
Surveil.
34
2.2 – PERIMETRE DE CONSOLIDATION
NOM
FORME
SIEGE
N° SIREN
% INTERET
METHODE DE
SOCIETE
CONSOLIDATI
ON
FAIENCERIES
S.A.
5, rue du Helder
625 480
99,76%
IG
DE
223
SALINS
75009 PARIS
SOFINA
S.A.
5, rue du Helder
302 220
99,81 %
IG
652
75009 PARIS
IG = Intégration globale
2.3 – STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 31 mars 2024
FAYENCERIES DE
SARREGUEMINES
DIGOIN ET VITRY LE
FRANCOIS
F.S.D.V.
______99,9%_________________________________96,0%_____
FAIENCERIES DE
SO.FI.NA
3,9%
SALINS
2.4- INTERETS MINORITAIRES
Il n’existe pas d’intérêts minoritaires, à l’exception des actions détenues par les Administrateurs
des filiales (chiffre non significatif).
35
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES – BILAN AU 31 mars 2024
ACTIF
NOTE N° 4 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
En milliers d’Euros
31.03.2023
Augmentation
Diminutions
31.03.2024
s
ETUDE VALORISATION
1
–
–
1
SITE FAÏENCERIES
CONCESSIONS ET
5
–
–
5
DROITS
AUTRES
6
–
–
6
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
VALEURS BRUTES
12
–
–
12
AMORTISSEMENTS
7
–
–
7
VALEURS NETTES
5
–
–
5
NOTE N° 5 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Valeur au
Acquisition
Réévaluat°/
Transfert
Valeur au
Valeur de
s
31.03.2023
Cessions
Dépréciat°
(Val. IFRS)
31.03.2024
cession
des
(IFRS)
(IFRS)
biens
cédé
s
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines
–
–
–
–
–
. à Vitry le François
526
–
–
–
526
. à Digoin
170
–
–
–
170
. à Salins
–
–
–
–
–
S/T terrains et constructions
696
–
–
–
696
2.
Autres
immobilisations
–
–
corporelles
Total
immobilisations
696
–
–
–
696
corporelles
3. Immobilisations destinées à
être
Cédées (1)
. Cessions
et revalorisations maisons
–
–
–
–
ouv.
(1) – Voir note 1.9 – Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées
36
NOTE N° 6 – AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Néant
NOTE N° 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES
En l’absence d’activité commerciale ou d’opérations de cessions d’immobilisations, aucune
créance clients ne figure à la clôture des comptes clos au 31 mars 2024.
NOTE N° 8 – AUTRES CREANCES
En milliers d’Euros
31.03.2023
VARIATION
31.03.2024
NETTE
AUTRES CREANCES (1)
148
(8)
140
TOTAL
148
(8)
140
(1) Le solde des Autres créances en valeur nette est principalement constitué d’une créance de
carry-back constatée au 31 mars 2021.
L’essentiel des créances est à moins d’un an à l’exception de la créance de carry-back suscitée.
NOTE N° 9 – TRESORERIE
En milliers d’Euros
31.03.2023
VARIATION
31.03.2024
NETTE
PLACEMENTS FINANCIERS
DISPONIBILITES
1 269
(533)
736
TOTAL
1 269
(533)
736
NOTE N° 10 – COMPTE DE REGULARISATION ACTIF
En milliers d’Euros
31.03.2024
31.03.2023
Autres charges comptabilisées d’avance
–
–
PASSIF
37
NOTE N° 11 – FONDS PROPRES CONSOLIDES
En milliers d’Euros
NOMBRE
CAPITAL
RESERVES
FONDS PROPRES
D’ACTIONS
CONSOLIDEES
CONSOLIDES
SITUATION NETTE NON
150.250
4.584
(230)
4 354
RETRAITEE AU 31.03.2023
ACTIONS D’AUTO-CONTROLE
(36 559)
(2 503)
(2.503)
DETENUES
SITUATION NETTE RETRAITEE
113 691
4 584
(2 733)
1 851
AU 31.03.2023
(2 254)
2 254
–
REDUCTION DE CAPITAL
RESULTAT DE LA PERIODE
(580)
(580)
SITUATION NETTE AU
113 691
2 330
(1 059)
1 270
31.03.2024
Se répartissant en : 28 559 actions F.S.D.V. détenues par SOFINA
8 000 actions propres détenues par F.S.D.V.
Le montant de 2.503 K€ représentant la valeur de détention des actions propres détenues
exclut l’incidence de la plus-value réalisée lors de l’apport de ces actions par les FAIENCERIES
DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT à SOFINA en 1985, opération rendue
obligatoire à la suite de la fusion – absorption par F.S.D.V. en décembre 1984 de la
COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE CERAMIQUE (CIFIC) – à l’époque maison
– mère des FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER et SAINT CLEMENT.
NOTE N° 12 – PROVISIONS
NOTE N° 12.1 – PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
En milliers d’Euros
31.03.2023
Dotation
Reprise
31.03.2024
RISQUES ET CHARGES
126
159
69
217
TOTAL (1)
126
159
69
217
La variation des provisions pour risques résulte :
–
d’une reprise de provision devenue sans objet constituée dans le cadre de l’étude de
l’acquisition de FSDV par un acquéreur, ayant depuis abandonné son projet ;
–
de la constitution de diverses provisions, la principale représentant la constitution d’une
provision pour risque pollution (110 K€) à la suite du diagnostic pollution des sols effectué
sur le terrain de Vitry le François (Voir point 3.4.1.A).
NOTE N° 12.2 – PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE
Non applicable (cf § 1.1.2)
NOTE N° 13 – PASSIF COURANT
En milliers d’Euros
31.03.2023
VARIATION
31.03.2024
NETTE
FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
93
(33)
60
DETTES FISCALES ET SOCIALES
56
(18)
38
AUTRES DETTES ET DIVERS
5
–
5
38
154
(51)
103
NOTE N° 14 – ENGAGEMENTS HORS BILANS
En milliers d’Euros
31.03.2023
Annulation
Nouveau
31.03.2024
CAUTIONS ET GARANTIES RECUES
0
–
–
0
CAUTIONS ET GARANTIES DONNEES
0
–
–
0
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES
COMPTE DE RESULTAT
NOTE N° 15 – CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES
PRODUITS
Les autres produits correspondaient jusqu’au 31 mars 2019 principalement aux loyers perçus
sur les maisons occupées non encore cédées.
NOTE N° 16 – DOTATIONS ET REPRISES / AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
En milliers d’Euros
31.03.2023
Dotations
Reprises /
31.03.2024
Sorties
immobilisat°
1. Amortissements (net)
7
–
–
7
2. Provisions
. Clients et autres créances
197
35
–
232
. Risques et charges
126
159
69
217
. Engagements de retraite
–
–
–
–
Total Provisions
323
194
69
449
NOTE N° 17 – RESULTAT NON COURANT
Le résultat non courant est bénéficiaire de 69 K€ et correspond à une reprise de provision non
consommée (cf §12.1).
.
NOTE N° 18 – IMPOTS SUR LES BENEFICES
18.1 – FSDV a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré
(Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1er janvier 2000, renouvelé les 1er janvier 2005,
1er avril 2010 et 1er avril 2015).
Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de
leur montant et de l’absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices
(note 1.2.2).
39
Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l’objet d’une compensation et
n’apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu’ils sont de même montant.
NOTE N° 19 – IMPOTS DIFFERES
19.1 – Montant des reports déficitaires en intégration fiscale.
Montants cumulés au 31 mars 2024 des déficits ordinaires en intégration fiscale : 21.6 M€
19.2 – Carry back (report en arrière de déficit)
La société FSDV, tête d’intégration fiscale, a constaté un report en arrière de son déficit
d’intégration au 31 mars 2021 de 488 K€ pour un montant de 122 K€.
NOTE N° 20 – RETRAITEMENTS DE CONSOLIDATION
En milliers d’Euros
31.03.2024
31.03.2023
RESULTATS SOCIAUX DES SOCIETES CONSOLIDEES
(1 226)
(736)
ANNULATION ECART DE REEVALUATION SUITE CESSION
–
–
MOUVEMENTS DE PROVISIONS /
REPRISE POUR DEPRECIATION DES TITRES
393
164
RETRAITEMENT DES BIENS FINANCES PAR CREDIT-
–
–
BAIL/SANS INCIDENCE SUR NORMES IFRS
IMPOTS DIFFERES
–
–
CORRECTION D’ERREURS
253
(51)
DIFFERENCE PV COMPTABLE ET PV NORMES IFRS (montant
–
(20)
net)
REEVALUATION IMMOBILISATIONS NORMES IFRS
–
–
ANNULATION DOTATION AUX AMORTISSEMENTS /
–
–
PROVISIONS (NORME IAS 40)
DIVERS
–
–
RESULTAT CONSOLIDE
(580)
(643)
NOTE N° 21 – EFFECTIF
Effectif moyen employé au cours de l’année (effectif à temps partiel)
Au 31.03.24
Au 31.03.23
Cadres
2
2
Employés, Agents de Maîtrise
1
1
TOTAL
3
3
NOTE N° 22 – REMUNERATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET
DE SURVEILLANCE
1/04-31/03/2024
1/04-31/03/2023
Rémunérations versées aux membres composant les
organes d’Administration, de Direction et de Surveillance
40
des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation (1)
176 K€.
235 K€
Rémunération attribuée aux membres du Conseil de
Surveillance (2)
4 K€
4 K€
(1) Montants bruts avant charges sociales et prélèvements à la source
(2) Montants bruts avant prélèvements sociaux
NOTE N° 23 – TABLEAU DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
2023 – 2024
2022 – 2023
2023 – 2024
2022 – 2023
ADN
PROCOMPTA
AUDIT
ST HONORE
SYNTHESE
PARTENAIRES
1. Contrôle légal des comptes
consolidés
10 000
12 200
10 000
17 500
Maison-mère
Filiales
2. Services Autres que la
certification des comptes
(SACC)
TOTAL
10 000
12 200
10 000
17 500
41
3 Rapports des commissaires aux comptes
3.1 Rapport sur les comptes sociaux de FSDV clos au 31 mars 2024
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS
Exercice clos le 31 mars 2024
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
A l’Assemblée Générale de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-
FRANCOIS,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit
des comptes annuels de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY–LE-
FRANCOIS relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de
la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance
remplissant les fonctions du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de
commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du
1er avril 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services
interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
42
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant
exposé dans la note 12 « Résultat exceptionnel » de l’annexe des comptes annuels concernant les dotations
aux provisions liés à l’analyse d’une prescription fiscale.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées
face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris
dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Evaluation des titres de participation et des actions propres
Risque identifié
Notre réponse
Les titres de participation et actions propres,
Nos procédures d’audit ont consisté
figurant au bilan au 31 mars 2024 pour un
principalement
à apprécier le caractère
montant net 1 961 K€, représentant un des postes
raisonnable de l’estimation des valeurs
les plus significatifs du bilan. Ils sont
d’utilité des titres de participation, sur la
comptabilisés à leur date d’entrée au coût
base des informations qui nous ont été
d’acquisition et dépréciés sur la base de leur
communiquées et notamment à :
valeur d’utilité représentant ce que la société
Obtenir le tableau d’estimation de la
►
accepterait de décaisser pour les obtenir si elle
valeur d’utilité du titre FSDV au 31 mars
avait à les acquérir.
2024,
Comme indiqué dans la note 1.4 de l’annexe,
Obtenir et vérifier le tableau d’approche
►
intitulée « Immobilisations financières », la valeur
de la trésorerie du groupe au 31 mars 2024,
d’utilité est estimée par la direction sur la base de
ajustée des créances et dettes à court terme
la trésorerie prévisionnelle de la société au 31
au 31 mars 2024,
mars 2024 majorée de la valeur estimée
prudemment des terrains non encore cédés à
Analyser la cohérence des valeurs
►
cette même date et ajustée des décaissements à
potentielles de réalisation des terrains avec
venir.
le marché
L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres
Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité
requiert l’exercice du jugement de la direction
des titres de participation, nos travaux ont
dans son choix des éléments à considérer,
consisté également à :
notamment les éléments prévisionnels (valeur
Vérifier l’exactitude arithmétique des
probable de vente des terrains).
►
valeurs estimatives retenues par la société ;
Dans ce contexte et du fait des incertitudes
Apprécier le caractère approprié des
inhérentes à certains éléments, notamment la
►
probabilité de réalisation des prévisions, nous
informations données en note 1.4 de
avons considéré que la correcte évaluation des
l’annexe aux comptes annuels.
titres de participation constituait un point clé de
l’audit.
43
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur
la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur
la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de
commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi
que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou
avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments
recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre
de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles
d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions
de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont
elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas
d’observation à formuler sur ces informations.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel
Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique
européen. En effet, nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce
respect pour les raisons suivantes :
Les comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel ne nous ont pas
été communiqués.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fayencerie de
Sarreguemines, Digoin et Vitry-Le-François par votre assemblée générale du 18 décembre 2023 pour les
cabinets AUDIT SYNTHESE et ADN PARIS.
Au 31 mars 2024, les cabinets AUDIT SYNTHESE et ADN PARIS étaient dans la première
année de leurs missions sans interruption.
44
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne
qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le
processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne
et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent,
prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
►
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour
fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus
élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
►
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
►
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
45
►
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à
poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause
la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
►
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit
Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit un
rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre,
ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas
échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les
fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les
plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité
d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance,
au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à
L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions
du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris, le 12 mars 2025
Les Commissaires aux Comptes
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
Frédéric Vélozzo
Philippe Sixdenier
46
3.2 Rapport sur les comptes consolidés de FSDV clos au 31 mars 2024
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
Exercice clos le 31 mars 2024
A l’assemblée Générale de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-
FRANCOIS,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit
des comptes consolidés de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-
FRANCOIS relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par
les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance
remplissant les fonctions du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er
avril 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant
exposé dans la note 1.11 « Corrections d’erreurs » de l’annexe des comptes annuels concernant les
dotations aux provisions liés à l’analyse d’une prescription fiscale.
47
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes
auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié
des principes comptables appliqués.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au
groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes annuels
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique
européen. En effet, nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce
respect pour les raisons suivantes :
Les comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel ne nous ont pas été
communiqués.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fayencerie de Sarreguemines, Digoin et
Vitry-Le-François par votre assemblée générale du 18 décembre 2023 pour les cabinets AUDIT SYNTHESE
et ADN PARIS.
Au 31 mars 2024, les cabinets AUDIT SYNTHESE et ADN PARIS étaient dans la première année de leurs
missions sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne
qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf
s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
48
Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus
d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives
à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir
qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent,
prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit
réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
– il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection
d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
– il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
– il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les
informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
– il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.
Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient
mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne
sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve
49
ou un refus de certifier ;
– il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en
donner une image fidèle ;
– concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre
de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour
exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de
la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de
l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit
Nous remettons au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les
conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures
relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de surveillance remplissant les fonctions du
comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants
pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il
nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens
des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34
du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas
échéant, nous nous entretenons avec le comité de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit
des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris, le 12 mars 2025
Les Commissaires aux Comptes
50
3.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées à l’Assemblée
Générale de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données les
caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans
avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions.
Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui
s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.
225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà
approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice
écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-86 du code de
commerce.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
Conventions approuvées au cours d’exercice antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours
de l’exercice écoulé
En application de l’article R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des
conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
.
Intégration fiscale avec les sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS
51
Nature :
La société est tête de groupe d’intégration fiscale pour une période de 5 ans courant du 1er avril 2020 au 31
mars 2025. Cette convention s’est poursuivie sur l’exercice mais n’a pas produit d’effet au 31 mars 2024.
Personnes concernées :
–
Madame Karine FENAL, Présidente du directoire de la société et Présidente-Directrice
Générale des sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS.
–
Monsieur Alain CANDELIER, Directeur Générale de la société et Directeur Général des
sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS jusqu’au 28 novembre 2025.
–
Madame Inga FENAL, membre du Conseil de surveillance de la société et représentante
permanente de la société aux Conseils d’administration des sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE
SALINS.
.
Convention d’avance de trésorerie avec les sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE
SALINS
Nature :
Signature de conventions de trésorerie permettant aux sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS à
consentir des avances à la société. Ces avances sont rémunérées mensuellement selon le taux le plus
élevé entre le livret A et l’Euribor 3 mois majoré de 0.25% au premier jours du mois.
Au 31 mars 2024, le solde des avances de trésorerie consenties par la société SOFINA s’élève à 250.000
euros. Celles-ci ont été productrices d’intérêts à hauteur de 16.033,38 euros au 31 mars 2024.
Au 31 mars 2024, le solde des avances de trésorerie consenties par la société FAÏENCERIES DE SALINS
s’élève à 650.000 euros. Celles-ci ont été productrices d’intérêts à hauteur de 11.917,00 euros au 31 mars
2024.
Personnes concernées :
–
Madame Karine FENAL, Présidente du directoire de la société et Présidente-Directrice
Générale des sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS.
–
Monsieur Alain CANDELIER, Directeur Générale de la société et Directeur Général des
sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE SALINS jusqu’au 28 novembre 2025.
–
Madame Inga FENAL, membre du Conseil de surveillance de la société et représentante
permanente de la société aux Conseils d’administration des sociétés SOFINA et FAÏENCERIES DE
SALINS.
Paris, le 12 mars 2025
Les Commissaires aux Comptes
52
AUDIT SYNTHESE
ADN PARIS
Frédéric Vélozzo
Philippe Sixdenier
53
4. Déclaration sur la régularité du rapport financier annuel sur les comptes clos au 31 mars 2024
FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS
Société Anonyme, à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 328 875 € .
Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 562 047 605
SIRET 562 047 605 00349
Déclaration sur la régularité du rapport financier annuel sur les comptes clos au 31 mars
2024
Madame, Monsieur, Cher actionnaire,
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et les comptes consolidés sont établis
conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et
honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de
l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport
de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la
situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont
confrontés.
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